Secteur · Suisse
Charte IA pour un cabinet d'avocats, une étude notariale ou une direction juridique
Une charte IA pour un cabinet d'avocats, une étude notariale ou une direction juridique pose les règles du secret professionnel face aux outils d'IA et impose la vérification de toute référence produite par un outil, qui invente volontiers des décisions et des articles.
Vos enjeux spécifiques
Ce que nos clauses couvrent pour votre métier.
Le socle commun ne suffit pas : votre secteur impose des obligations que peu de modèles génériques prennent en compte.
- Aucun élément identifiant un client ou une affaire dans un outil non autorisé
- Jurisprudence, textes et citations vérifiés dans une base de référence
- Information du client sur l'usage d'un outil lorsque la déontologie l'exige
Charte ou politique ?
Dans un secteur soumis au secret professionnel, une déclaration d'intentions ne suffit pas : c'est la politique, écrite en règles et remise comme directive de l'employeur, qui rend les interdits opposables à vos collaborateurs.
Comprendre la différenceQuestions fréquentes · Professions juridiques
- Un avocat peut-il utiliser l'IA pour la recherche juridique ?
- Oui, pour structurer et dégrossir. Mais toute référence est vérifiée à la source : les outils produisent des décisions inexistantes et des articles mal numérotés.
- Les dossiers clients peuvent-ils être soumis à un outil ?
- Uniquement à un outil autorisé pour les données sensibles, hébergé et contractualisé dans des conditions compatibles avec les règles de la profession.
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Une charte IA écrite pour les professions juridiques.
Le questionnaire prend cinq minutes et le kit est gratuit. Si votre situation demande un document opposable, nous vous le dirons.