À quoi ressemble la charte.

Les outils d'intelligence artificielle sont entrés dans l'entreprise sans qu'on les y invite : un assistant dans la messagerie, un autre dans le tableur, un troisième ouvert dans un onglet du navigateur. Ils font gagner du temps. Ils font aussi sortir des informations, inventer des chiffres et signer des textes que personne n'a relus.

La direction de Fiduciaire Martin SA ne souhaite ni interdire ces outils, ni les laisser s'installer sans règles. La présente charte fixe le cadre : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, quelles données ne sortent jamais de la maison, et qui répond de quoi.

Toute utilisation d'un outil d'IA dans l'entreprise respecte cinq principes. En cas de doute sur une situation que la charte ne prévoit pas, ce sont eux qui tranchent.

• La personne décide. L'outil propose, suggère, résume ou rédige ; un collaborateur relit, corrige et assume.
• Rien ne sort sans autorisation. Une information confidentielle ou une donnée personnelle n'entre dans un outil que si cet outil a été validé pour cela.
• On ne fait dire à l'IA que ce qu'on peut vérifier. Un outil d'IA se trompe avec assurance.
• On dit quand l'IA est intervenue. À l'interne toujours, à l'externe chaque fois que la personne en face pourrait vouloir le savoir.
• On respecte les autres. Ni contenu trompeur, ni imitation d'une personne réelle, ni usage qui discrimine.

Chaque outil d'IA utilisé dans l'entreprise relève d'un des trois régimes fixés à l'annexe A, tenue par le référent IA :

• Autorisé : l'outil a été examiné (conditions d'utilisation, réutilisation des données pour l'entraînement, hébergement, sécurité des comptes). Il peut être utilisé pour le travail, avec les données que l'annexe A lui associe.
• Toléré : l'outil peut servir à des tâches génériques, mais aucune donnée de l'entreprise, de ses clients ou de personnes identifiables n'y est saisie.
• Interdit : l'outil n'est utilisé pour aucune tâche professionnelle.

Un outil qui ne figure pas à l'annexe A est réputé toléré au mieux. Personne n'est sanctionné pour avoir demandé l'ajout d'un outil ; chacun peut l'être pour avoir confié des données à un outil non autorisé.

Les données comptables, fiscales, sociales et patrimoniales des clients sont couvertes par le secret professionnel et par le devoir de discrétion du cabinet. Un dossier client, un grand livre, une liasse fiscale, un bulletin de paie ou une déclaration ne sont soumis qu'à un outil autorisé pour ce niveau, après suppression ou pseudonymisation de tout ce qui n'est pas nécessaire à la tâche. Le nom du client n'apparaît jamais dans une consigne adressée à un outil toléré.

L'entreprise dispose d'un règlement intérieur. Pour devenir opposable aux salariés, la présente charte lui est annexée au sens de l'article L1321-5 du Code du travail et suit la procédure de l'article L1321-4 : avis du comité social et économique lorsqu'il existe, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, transmission à l'inspection du travail accompagnée de l'avis du CSE, et publicité. Elle entre en vigueur au plus tôt un mois après l'accomplissement de ces formalités. Le CSE est également consulté au titre de l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8).

Le droit de l'intelligence artificielle évolue vite. Le référent IA tient à jour le calendrier ci-dessous, et la charte est révisée dès qu'une échéance modifie une règle d'usage.

• 2026 : Volet numérique du projet de loi DDADUE désignant légalement les autorités françaises de surveillance du règlement sur l'IA (CNIL, DGCCRF, Arcom, ACPR), en cours d'examen (à confirmer).
• 2026 : Programme de contrôles ciblés de la CNIL sur les systèmes d'IA.
• 2 décembre 2027 : Règlement (UE) sur l'IA : obligations « haut risque » de l'annexe III.