Sans règles écrites, c'est vous qui portez le risque.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une charte IA et une politique IA ?

La charte est une déclaration d'engagement : elle dit ce que l'entreprise défend et s'adresse aussi bien à l'interne qu'à l'extérieur. La politique fixe les règles, les responsabilités et les circuits de validation. Le titre du document ne fait rien à l'affaire : ce qui le rend opposable à vos collaborateurs, c'est d'être écrit en règles et d'être adopté selon la procédure du règlement intérieur (consultation du CSE, dépôt au greffe, transmission à l'inspection du travail en France). Une charte qui suit cette procédure oblige ; une politique diffusée par courriel n'oblige pas.

Une PME est-elle concernée par le règlement européen sur l'IA ?

Oui. L'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) s'applique sans seuil d'effectif : toute entreprise dont les collaborateurs utilisent ces outils doit prendre des mesures adaptées au rôle de chacun. Depuis l'omnibus du 27 juillet 2026, c'est une obligation de moyens : il faut pouvoir montrer ce qui a été fait, aucune certification n'est exigée. Et une société qui se contente d'utiliser un outil du marché en est le « déployeur », ce qui emporte des obligations.

Faut-il une charte si l'on utilise seulement ChatGPT ou Copilot ?

Oui, et c'est le cas le plus fréquent. Le risque n'est pas de développer une IA, c'est d'en utiliser une sans règles : données confidentielles qui sortent, production non relue, aucune traçabilité. La plupart des logiciels métier ont d'ailleurs ajouté un assistant sans que personne ne l'ait formellement autorisé.

La charte générée tient-elle au regard du droit français ?

Les clauses sont écrites pour la juridiction que vous choisissez. En France, elles s'appuient sur RGPD, les positions de la CNIL et le règlement européen sur l'IA. C'est un socle solide et personnalisé. Ce n'est pas un avis juridique : elle organise l'usage et prouve votre diligence, elle ne remplace pas votre conseil.

Ma société est établie hors de France et de Suisse, est-ce que ça marche ?

Le questionnaire commence par votre pays d'établissement et les clauses sont rédigées selon le régime qui s'y applique. Pour un pays de l'Union européenne, le socle RGPD et le règlement sur l'IA sont les mêmes qu'en France. Pour les autres, écrivez-nous : nous adaptons les renvois nationaux.

Combien de temps pour obtenir la charte ?

Cinq minutes de questionnaire, et le document est généré immédiatement. Un accompagnement complet (entretien, politique opposable, validation en comité, formation) se déroule sur deux à trois semaines.

Que deviennent les informations saisies dans le questionnaire ?

Elles ne sont pas conservées. La charte est assemblée puis renvoyée, et les réponses sont détruites. Seules vos coordonnées sont enregistrées, et uniquement si vous les donnez et acceptez d'être recontacté.